Commerce

SABAM et rémunération équitable

Alors que la SABAM protège les droits des auteurs, la rémunération équitable a été créée pour répondre aux prestations des exécutants et des producteurs.

Si vous possédez un établissement où viennent des clients et où vous passez de la musique (radio, CD ou autre), vous êtes tenu de payer, outre l’indemnité que vous versez à la SABAM, une rémunération équitable.