Commerce

Loi sur les pratiques commerciales

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B. 12/04/2010) régit les relations entre entreprises et consommateurs de manière générale. Elle poursuit deux objectifs. D’une part, elle vise à garantir la loyauté de la concurrence dans les relations commerciales. D’autre part, elle entend assurer la protection du consommateur et veiller à ce qu’il reçoive des informations suffisantes et adéquates.

La loi réglemente les matières les plus diverses, à savoir l’indication de prix et de quantité, les contrats à distance, les contrats conclus en dehors des locaux de l'entreprise du vendeur, la publicité et les pratiques commerciales déloyales, les achats forcés, les clauses abusives, etc.

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