Commerce
Obligation de garantie
La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation – en abrégé, la loi sur la vente aux consommateurs – prévoit un délai de garantie minimal de deux ans. Le vendeur doit donc octroyer une garantie pour le défaut de conformité qui apparaîtrait dans ce délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur final est bien entendu libre d’accorder au consommateur une garantie contractuelle qui s’étend au-delà de la garantie légale.
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