Recyclage - obligation de reprise
Vieux papier
L’ordonnance bruxelloise du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton impose une obligation de reprise aux éditeurs – notamment – d’imprimés publicitaires et de catalogues destinés aux ménages et distribués dans les dix-neuf communes bruxelloises. Cette obligation implique qu’un pourcentage de recyclage de 85 % doit être atteint.
En Région wallonne, l’arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion introduit une obligation de reprise pour les déchets papier provenant d’imprimés publicitaires, pour autant qu’une quantité annuelle minimale de 3 tonnes soit distribuée. Cette obligation fixe un objectif de recyclage de minimum 90 %.
L’éditeur peut satisfaire à cette obligation de reprise soit en soumettant un plan de gestion des déchets individuel, soit en s’affiliant à la solution collective proposée par le Fonds d’intervention vieux papier.
Est considéré comme « éditeur » quiconque fait réaliser l’imprimé et est responsable de sa forme et de son contenu.
Fonds d’intervention vieux papier
Le Fonds d’intervention vieux papier offre à ses membres wallons et bruxellois la possibilité de satisfaire de façon simple et économique à leur obligation de reprise/d’acceptation pour les imprimés publicitaires. Le Fonds d’intervention vieux papier veille au respect de vos responsabilités et du rapport aux autorités. Tout ce qu’on attend de vous, c’est une déclaration annuelle des imprimés publicitaires distribués par Région.
Affiliation via Nelectra
Les membres bruxellois et wallons peuvent s’affilier, via Nelectra, au Fonds d’intervention vieux papier – et ainsi remplir leur obligation légale d’acceptation – en demandant le formulaire d’affiliation et en le renvoyant complété.
Avantage supplémentaire pour les membres de Nelectra : ils ne doivent pas payer de frais d’affiliation.
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