Que faire d’un appareil réparé, mais abandonné par un client ?
Dans un souci de circularité, la réparation des appareils électroménagers gagne en popularité. Mais en effet, il arrive que les clients oublient de venir récupérer leur appareil après réparation. Que faire dans de tels cas ? Et qu’est-ce qui a changé depuis la réforme du droit des biens ?
En règle générale, le client reste propriétaire de ses biens. Vous ne pouvez donc pas les vendre ou les donner, même s’il ne vient pas les chercher.
Par le passé, la loi prévoyait déjà une procédure en cas d’oubli de clients. Cette réglementation était toutefois assez complexe et lourde et pouvait également vous coûter cher. Le réparateur devait s’adresser au juge de paix pour demander l’autorisation de vendre les biens réparés. Bien entendu, s’il était question d’un bien de faible valeur (par exemple, un petit appareil électrique), ça n’était pas rentable.
Mais voilà que le droit des biens a changé ! Depuis septembre 2021, vous ne devez plus vous adresser au juge de paix si les clients ne récupèrent pas un appareil réparé. Il suffira alors d’envoyer une lettre recommandée et d’attendre un an pour vendre les biens non réclamés. Dans cette lettre, vous pouvez également indiquer quand vous avez appelé le client, envoyé un SMS, etc. La loi dit seulement que vous devez le faire « de bonne foi et d’une manière économiquement responsable ».
Et cela peut même aller plus vite : vous pouvez préciser dans vos conditions générales que vous ne conserverez les biens que pendant maximum x semaines ou mois, avant de les revendre. La loi ne précise pas que ce délai d’un an est fixe. Pour éviter les discussions, il est toutefois préférable d’être prudent sur ce point.
Qu’en est-il du produit de la vente ? Le montant de la vente vous revient, pour régler votre facture. Vous méritez d’être compensé pour vos heures de travail et les pièces de rechange achetées. Si le produit de la vente est supérieur au montant de votre facture au client, la loi précise que vous devez reverser le solde au propriétaire. Si le domicile ou la résidence du propriétaire vous est inconnu, vous devez déposer le montant sur un compte dédié, au nom du propriétaire de l’appareil. Si ce dernier ne s’est pas manifesté au bout de cinq ans, la somme revient à l’État belge. La loi reste donc lourde à cet égard.
Dans l’intervalle, vous devez conserver les biens (jusqu’à un an après l’envoi recommandé). Vous ne pouvez donc pas les jeter ou les vendre d’emblée. Ce stockage entraîne un coût. Si rien n’a été convenu, ces frais de conservation seront à votre charge. Vous ne pouvez demander une indemnisation que si vous pouvez prouver que vous avez subi un « préjudice » du fait de l’entreposage des biens. Plus facile à dire qu’à faire...
Prévoyez donc dans vos conditions générales que le client vous doit des coûts de stockage de 2 euros par jour, par exemple, pour les appareils qu’il ne vient pas chercher à temps, ces frais commençant à courir, par exemple, 14 jours après l’envoi d’une lettre de rappel recommandée. Dans ce cas, exigez la signature de vos conditions générales lorsqu’un client vous dépose un appareil.