Ma société vend une voiture d'occasion (utilitaire léger) à un particulier. Dois-je accorder une garantie sur cette voiture ?
Même si vous n’êtes pas vendeur automobile professionnel, votre transaction est soumise à la législation sur les ventes aux consommateurs. Dès qu’une société vend un article à un particulier pour un usage privé, cette transaction est considérée légalement comme une vente d’entreprise à consommateur. En lire plus.
Les règles du Livre VI du Code de droit économique s’appliquent alors, ce qui inclut la garantie légale.
Cette garantie s’élève par défaut à deux ans. Pour les biens d’occasion, comme un véhicule utilitaire léger, vous pouvez limiter ce délai à un an, à condition d’en avoir convenu au préalable et sous forme écrite, par exemple via un simple contrat de vente ou une confirmation par e-mail. Il est important que cet accord puisse être prouvé par la suite.
En outre, depuis le 1er juin 2022, tout défaut apparaissant durant la période de garantie est réputé avoir déjà été présent au moment de la livraison. En tant que vendeur, c’est à vous de prouver qu’il ne s’y trouvait pas. Ce principe ne s’applique pas aux dommages ni aux défauts qui étaient visibles au moment de la livraison et avaient été acceptés par l’acheteur. Il est donc recommandé de décrire clairement et de confirmer par écrit l’état du véhicule au moment de la vente. Dès lors, si l’acheteur accepte sans ambiguïté les dommages existants (de la rouille ou un impact, par exemple), et que cette acceptation est consignée, les dommages en question ne sont pas concernés par la garantie.
Vous faites référence aux règles spécifiques aux vendeurs automobiles professionnels, et à juste titre. Ces règles existent effectivement, mais elles passent après les règles générales sur la protection du consommateur. Les règles spécialisées ne concernent que les vendeurs effectivement actifs dans le secteur automobile, ce qui n’est pas votre cas.
Les formalités d'usage, comme le contrôle avant la vente, restent évidemment d’application elles aussi.