Allô, Nelectra ? Quand les enregistrements vidéo peuvent-ils/doivent-ils être remis à la police ?
La législation relative aux caméras de surveillance prévoit en principe que seul le responsable du traitement (le propriétaire de la caméra de surveillance) ou une personne qui agit sous son autorité (il peut s’agir d’un agent de gardiennage) a accès aux images. Ces personnes sont soumises à un devoir de discrétion, ce qui signifie qu’elles sont tenues de
garder secrètes les informations personnelles visibles sur les images. En lire plus.
Dans certains cas, les images des caméras de surveillance peuvent être transmises aux services de police ou instances judiciaires, notamment en cas de constatation de potentiels délits ou nuisances et si les images peuvent contribuer à prouver ces faits ou à l’identification des auteurs.
Par exemple : vous avez été la victime d’une effraction et vos caméras ont filmé les auteurs. Vous pouvez alors transmettre les images à la police, de votre propre initiative.
Il est même obligatoire de leur transmettre gratuitement les images lorsqu’ils en formulent la demande dans le cadre de leur mission administrative ou judiciaire, et si les images concernent un délit ou des nuisances déjà constaté(es) (le délit ne doit pas nécessairement être visible sur les images ; pour autant que les images présentent un lien avec le délit).
Par exemple : vous avez des caméras de surveillance et elles ont filmé la fuite des auteurs, lors de leur passage devant votre maison. Si la police vous demande les images, vous avez l’obligation de les transmettre gratuitement. Dans ce dernier cas, la loi prévoit cependant que, lorsque les images demandées ont été enregistrées à un endroit non accessible du public (terrain privé), vous pouvez exiger un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une enquête judiciaire.
Après accord écrit entre le responsable du traitement et le service de police concerné, les images caméra de lieux fermés accessibles au public peuvent même être transmises en temps réel aux services de police :
• lorsqu’il s’agit de la protection d’endroits impliquant un risque de sécurité particulier (dans les endroits précisés par arrêté royal) ;
• lorsqu’il se produit un fait qui peut nécessiter l’intervention de la police (par exemple : le braquage d’une pharmacie ou d’une bijouterie), moyennant le respect des règles relatives à la sécurité privée (levée du doute par une centrale d’alarme avant de faire appel à la police).
La loi stipule également que les services de police, dans le cadre de leurs missions, bénéficient d’un accès en temps réel, libre et gratuit aux images des caméras installées sur le réseau des sociétés de transport en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn) et installées dans les sites nucléaires déterminés par arrêté royal.